Amendement n° 740 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur d’ordre à l’obligation de veiller en permanence au respect par les entreprises avec qui il sous-traite de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité pour les salariés et de mettre en place, à titre préventif, des dispositifs de sécurité afin d’éviter que des accidents ne surviennent, provoquant un dommage aussi bien à ses propres salariés qu’à ceux de la société sous-traitante. Le non respect de cette obligation est… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre sur les sous traitants. Dans un contexte marqué par une forte concurrence et de subordination aux entreprises clientes, les sous-traitants de ce secteur recourent fréquemment à une main-d’œuvre se caractérisant par une forte vulnérabilité sociale et économique. Face à ce pré… (extrait)