Amendement n° 741 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la sous-traitance en cascade prévue par cet article ! L'article 7 a pour objectif de donner la possibilité pour une entreprise de sécurité privée d’avoir recours à la sous-traitance, pour une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée, vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes à leur tour sous-t… (extrait)