Amendement n° 742 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur formation, leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du établissement public administratif (CNAPS) susceptibles d’être assermentés pour constater des infractions. Si l’assermentation des agents du CNAPS pour constater des infractions est, en l’état des moyens de la CNAPS, une avancée dans l’effectivité du contrôle opéré, car elle permet de garantir la loyauté d… (extrait)