Amendement n° 745 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège composant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en incluant le Défenseur des droits. Pour le groupe de la France insoumise il apparaît important d’ajouter au CNAPS l’une des institution qui est en charge du contrôle de déontologie des agents de sécurité privée. Sa présence qui doit être complétée bie… (extrait)