Amendement n° 746 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 46 et 47. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l’instauration dans le code de la sécurité intérieure d’une obligation d’au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) afin qu’ils puissent exercer une activité de sécurité privée. Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour … (extrait)