Amendement n° 747 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée. Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs catégories d’individus, principalement des personnes fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publiq… (extrait)