Amendement n° 756 de M. Bastien Lachaud à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Caméras aéroportées « Art. L. 242-1. - Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, les services de l’État concourant à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à l’utilisation généralisée des drones prévue par l’article 22. Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 conduirait à ce que ces appareils envahissent l’espace public. Par cet amendement, nous limitons strictement l’utilisation des drones sur le territoire national à des activités intéressant la défense na… (extrait)