Amendement n° 761 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à cet article 24 qui porte une atteinte grave à la liberté d'informer. La disposition s’appliquera aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! L’expression « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » et l'ajout du numéro matr… (extrait)