Amendement n° 765 de M. Hervé Saulignac à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Cet article supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, … (extrait)