Rejeté.
À la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 512-2 du code de sécurité intérieure, les mots : « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. » sont remplacés par les mots : « la moitié des conseils municipaux ou des conseils municipaux représentants la moitié de la population des commune… (extrait)
En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieure impose une délibération concordante des organes délibérant des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et d'une majorité qualifiée de conseils municipaux ou d'une majorité absolue des conseils municipaux représentant au minimum les deux tiers des administrés. En l'espèce, il apparaît que la mutualisation des polices muni… (extrait)