Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les mécanismes financiers incitatifs aptes à favoriser le regroupement des polices municipales au sein des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et sur la mise en place d’un dispositif de péréquation financière des communes participant à une démarche de mutualisation de leur police au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le rapport étudie no… (extrait)
La question de l'intercommunalisation de la police municipale a été évoquée par trois rapports principaux, le Rapport d'information n° 782 (2011-2012) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois du Sénat, du 26 septembre 2012, le rapport d'Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE - "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale" du 11 septembre 2018 et… (extrait)