Amendement n° 795 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous sa responsabilité, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que d’une partie ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée. La règlementation de la sous-traitance, prévue par l'article 7, à partir du deuxième rang ne paraît pas suffisante pour empêcher la sous-traitance "en cascade" qui constitue une faiblesse structurelle du secteur.