Amendement n° 796 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiées en tout ou partie », les mots : « sont intégralement publiées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a renforcer la publicité des sanctions des professionnels des activités privées de sécurité en rendant obligatoire la publication intégrale des sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire, sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2018, a constat… (extrait)