Amendement n° 797 de M. Stéphane Peu à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 22 prévoit de permettre l'usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance. Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme...). Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue et très intrusive. Comme le souligne la Défenseure des droits, dans son avis du 5 novembre 2020, ces… (extrait)