Amendement n° 798 de M. Stéphane Peu à l'article 19 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité. Le Gouvernement précise que sa démarche s’inscrit dans l’objectif de professionnalisa… (extrait)