Amendement n° 800 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exécution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance. Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconise d’interdire à une entreprise sous-traitante de sous-traiter plus d’un tiers du travail sans l’autorisation du donneur d’ordre. Cette mesure, inspirée de la loi italienne, est également de nature à mieux lutter contre les fraudes, et notamment contre le travail dissim… (extrait)