Amendement n° 801 de M. Stéphane Peu sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des différentes parties prenantes.

L'exposé des motifs

Le ministère de l’intérieur a publié un nouveau Schéma national du maintien de l’ordre le 16 septembre 2020. Au regard du niveau de violences et du caractère répété de celles-ci ces dernières années, les auteurs de cet amendement considèrent que des réformes ambitieuses et structurelles du maintien de l’ordre doivent être menées afin de pacifier les relations entre les forces de l’ordre et les cit… (extrait)