Amendement n° 803 de M. Stéphane Peu à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre élément d’identification ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer l’interdiction de la diffusion de « tout autre élément d’identification » afin de rendre possible la diffusion des numéros d’identification individuel (dit RIO) des forces de l’ordre.