Amendement n° 805 de M. Brahim Hammouche à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « municipale, », insérer les mots : « ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Il est apparu que l’expérimentation de l’augmentation des prérogatives de la police municipale ne concerne, en l’état, que 249 communes, il serait tout à fait intéressant que les communes et EPCI des territoires puissent aussi en bénéficier et ce afin d’observer le bien-fondé de la mesure sur une part non négligeable du territoire national. Ainsi, si l’expérimentation s’avère concluante, la police… (extrait)