Non soutenu.
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Il n'existe pas de numéro unique d'urgence pour contacter la police municipale. La création d'un numéro unique pourrait permettre à la police municipale d'être plus facilement joignable et ainsi d'intervenir plus rapidement.