Amendement n° 808 de Mme Marietta Karamanli à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 35 quinquies. - En dehors des cas prévus par l’article 226-1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne. La publication ou la diffusion des images et des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise réécrire l’alinéa 2 de l’article 24 et à inscrire la circulaire du 23 décembre 2008 dans un nouvel article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En conséquence, il supprime son alinéa 3. En effet, la circulaire du 23 décembre 2008, prise lors du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, difficilement accusable… (extrait)