Amendement n° 809 de M. Bruno Bilde à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le gardien de police municipale stagiaire » les mots : « Tout agent de police municipale ».

L'exposé des motifs

La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes. Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un policier municipal si celui-ci fait le choix de quitter cette commune dans les trois années qui suivent la formation. Si l'utilité des formations dispensées aux policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, il con… (extrait)