Amendement n° 811 de M. Bruno Bilde à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « maire », insérer les mots : « et après délibération du conseil municipal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade canine dans une commune. L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade canine sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.