Amendement n° 826 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés sans dangerosité avérée, sur autorisation du représentant de l’État dans le département de l’exercice de la garde, par des agents formés, habilités et armés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la collaboration entre les forces de l’ordre et les sociétés privées de surveillance et de gardiennage, pour la surveillance de détenus hospitalisés ne présentant aucune dangerosité, afin de concentrer le travail de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales sur leurs missions fondamentales. En effet, il s’agit d’une tâche extrêmemen… (extrait)