Amendement n° 828 de Mme Cécile Untermaier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes coupables de ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 et 131-36-13 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violence (même sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un m… (extrait)