Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : III. - Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 sexies ainsi rédigé : « Art. 35 sexies. - En dehors des cas prévus par l’article 226-1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons : la liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la circulaire du 23 décembre 2008 dans un nouvel article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, la circulaire du 23 décembre 2008, prise lors du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, difficilement accusable de laxisme en matière de sécurité (si l’on ne prend pas en compte les 13 000 sup… (extrait)