Amendement n° 832 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants au regard de deux motifs. En premier lieu, l’expérimentation issue du rapport d’information des députés Éric Pouillat et Robin Reda, relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a eu lieu… (extrait)