Amendement n° 833 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et pouvant porter atteinte à l’ordre public » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire la notion d’ordre public justifiant la retenue d’un individu du fait de son état d’ébriété, s’assurant ainsi que la privation de liberté de ce dernier soit toujours proportionnée. La définition de l’ordre public est « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique », il est ainsi étroitement liée à un motif d’intérêt général et c’est bien à … (extrait)