Amendement n° 837 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service, et dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Le port d’arme hors service est subordonné à une déclaratio… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis les attentats de 2015, au regard de la menace terroriste les agents de police nationale et les officiers de gendarmerie sont autorisés sous certaines conditions à porter leurs armes même en dehors de leur service. Il faut autoriser le port d’arme hors service pour les policiers municipaux comme pour les autres forces de l’ordre afin qu’ils puissent s’entrainer en centre de tir. Au 1er janvi… (extrait)