Amendement n° 842 de Mme Valérie Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales et de leurs habitats, des espaces naturels et des paysages ou du caractère des sites bénéficiant d’un régime de prot… (extrait)

L'exposé des motifs

Les prérogatives de la police municipale reposent aujourd’hui sur trois piliers : la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, piliers qui permettent d’en circonscrire le périmètre. L’absence de mention de la protection de l’environnement dans les domaines d’intervention de la police municipale a pour conséquence une censure par la jurisprudence administrative des arrêtés municipaux règ… (extrait)