Amendement n° 844 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposition de loi, le Conseil d’État n’a pu être consulté, une étude d’impact n’a pu être fournie. Or un certain nombre de questions mériteraient, avant de légiférer, un examen attentif. Un bilan est donc nécessaire. Un certain nombre d’événe… (extrait)