Amendement n° 846 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Médaille de la sécurité intérieure « Art. L. 618-1. - La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes phy… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’article D141-2 du Code de la sécurité intérieure, la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Ces modalités d’attribution sont définies aux articles D… (extrait)