Amendement n° 861 de Mme Fiona Lazaar à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 46 et 47. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition du texte qui conditionne, pour les ressortissants étrangers, l’obtention d’une carte professionnelle de sécurité privée à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.