Amendement n° 864 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ainsi, afin de garantir le respect des libertés individuelles et la protection de la vie privée des citoyens, un traitement d’image est effectué en amont de sa visualisation par le personnel habilité. »

L'exposé des motifs

Du fait que les caméras soient aéroportées elles offrent un point de vue élevé des situations, ce qui est d’ailleurs le but recherché. Or cette posture entraine de fait une élévation du sommet du cône optique de prise de vue. De par son élévation, l’azimut obtenu offrira de fait une prise de vue des parties privatives. Afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes survolées, des solu… (extrait)