Amendement n° 865 de Mme Paula Forteza à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer l’article 18. La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécurité. De plus, cet article ne répond pas aux exigences de constitutionnalité. Dans sa décision no 20… (extrait)