Amendement n° 869 de M. Robin Reda à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’une opération de police » les mots : « de ses fonctions ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale, des gardes champêtre ou des agents de stationnement lorsque ces derniers agissent dans le cadre de leurs fonctions . Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la poss… (extrait)