Amendement n° 870 de M. Robin Reda à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : « Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale »

L'exposé des motifs

Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.