Amendement n° 875 de M. Robin Reda sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes en vigueur.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes dans l’objectif de faire un premier point sur l’entrée en vigueur des dispositifs. Le cas échéant, des propositions pourront être faites afin de les corriger.