Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « donneur d’ordre » les mots : « maître de l’ouvrage ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « donneur d’ordre » les mots : « maître d’ouvrage, s’il est une personne morale, ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 - 1, les maîtres d’ouvrage entrent également dans le champ d’application du présent article. »
Afin de mettre en cohérence l’article 7 avec les termes employés dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la dénomination de « maître d’ouvrage » remplace celle de « donneur d’ordre ». L’article 7 instaure une co-responsabilité des maîtres d’ouvrage d’un marché de sécurité pour vérifier l’application des règles introduites par l’article L. 612-5-1 en matière de sous-traitance.… (extrait)