Amendement n° 891 de Mme Paula Forteza à l'article 19 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de ce quinquennat de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité d’être mise à l’ordre du jour avant la fin de la législature. De plus, le recours aux ordonnance… (extrait)