Amendement n° 893 de Mme Paula Forteza sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à la demande des personnes concernées par les interventions. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de publication… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les policiers et gendarmes sont aujourd’hui les seuls à décider d’activer - ou non - leurs caméras individuelles, le présent amendement tend à permettre aux citoyens concernés par une intervention de demander à ce que les forces de l’ordre enclenchent lesdits appareils. Il est important que la garantie que peut constituer l’enregistrement des interventions puisse être utilisée de manière… (extrait)