Amendement n° 894 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou embarquées ».

Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.