Amendement n° 895 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.