Amendement n° 896 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.