Amendement n° 897 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.