Amendement n° 899 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.