Amendement n° 903 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241-6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit de leur offrir la possibilité de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée. En cohérence avec cette premier proposition, le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à … (extrait)