Amendement n° 904 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II.

L'exposé des motifs

Les alinéas 5 et 6 ont pour but de valoriser le travail des agents de police municipale en instaurant un lien direct avec le parquet. Cette disposition se heurte à trois objections : 1. Les policiers nationaux et les gendarmes seraient dessaisis des procédures initiées par la police municipale, dont ils ne seraient destinataires que pour information. Actuellement, de leur propre initiative, ils so… (extrait)