Amendement n° 905 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ».

L'exposé des motifs

Pour un meilleur contrôle de l'argent public et prévenir les conflits d’intérêts, il est proposé de soumettre la décision de dispense de remboursement, en cas de rupture par le policier municipal de son engagement de servir, à l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques.