Amendement n° 907 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il est nécessaire que le maître de l'ouvrage se voit communiquer l'ensemble des contrats de sous-traitance, même s’il n’en a pas fait la demande.